J.O. 297 du 23 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2006-755 du 21 novembre 2006 par laquelle le conseil rapporte la décision n° 2006-566 du 31 août 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Canal J en ce qui concerne le service Canal J

NOR : CSAX0601755S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 en application duquel les éditeurs de services de radio et de télévision peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette même loi ;

Vu la décision no 2006-566 du 31 août 2006, publiée au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2006, prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Canal J, pour le service Canal J, de se conformer à l'article 3-2-2 de sa convention en ce qui concerne le quota de production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes ;

Vu le courrier du 2 octobre 2006 par lequel la société Canal J a formé devant le conseil un recours gracieux visant au retrait de la mise en demeure précitée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


La décision no 2006-566 du 31 août 2006, publiée au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2006, prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Canal J, pour le service Canal J, de se conformer à l'article 3-2-2 de sa convention en ce qui concerne le quota de production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes est rapportée.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Canal J, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis